J.O. 67 du 19 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05354

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Arrêté du 5 mars 2004 portant nomination au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg

NOR : JUSB0410111A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004 :

M. Vaclav Benacek est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.

Sont nommés présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :

M. Vaclav Benacek ;

Mme Marie-Antoinette Lettermann ;

M. Jean-Philippe Heinrich ;

M. Paul Heim ;

M. Francis Meyer.